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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 août 1994 au 8 avril 1998

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
Nouvelle version :
La destination des équipements terminaux de télécommunications~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : visés~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : la~~

Ajout : articles

~~Suppression : présente~~

Ajout : R.

~~Suppression : section,~~

Ajout : 20-18

Ajout : à R. 20-21

est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.