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1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre Etat membre Ajout : de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont dispensés de Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Suppression : prévuAjout : de Ajout : conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue : - soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ; - soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète. 2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation