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Suppression : 1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre EtatAjout : Lorsqu'un Suppression : membreAjout : accord Suppression : deAjout : entre la Communauté européenne Suppression : ou de toutAjout : et Suppression : autreAjout : un Etat Suppression : partie à l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau sont dispensés de l'attestation de conformité prévue auAjout : non Suppression : 1°Ajout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue : a) Soit d'un examen CE de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ; b) Soit d'une déclaration CE de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète. Lorsque cette décisionAjout : 20-17 a été Suppression : obtenueAjout : conclu à Suppression : l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité effectuée au regard de normes ou réglementations techniques nationales, reconnues dans le cadre d'accords bilatéraux ouAjout : cet Suppression : multilatérauxAjout : effet, les équipements Suppression : susvisés peuvent également être dispensés, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'attestation de conformité prévue au 1°Ajout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 20-2.Ajout : 20-4 Suppression : 2°Ajout : qui Suppression : LorsAjout : ont Suppression : deAjout : fait Suppression : l'instructionAjout : l'objet d'une Suppression : demande visant à obtenir l'attestationAjout : évaluation de conformité Suppression : prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par Suppression : les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres EtatsAjout : un Suppression : partiesAjout : organisme Suppression : àAjout : compétent Suppression : l'accordAjout : de Suppression : instituantAjout : cet Suppression : l'EspaceAjout : Etat Suppression : économiqueAjout : peuvent Suppression : européenAjout : être Suppression : etAjout : mis Suppression : figurantAjout : sur le Suppression : casAjout : marché Suppression : échéantAjout : dès Suppression : surAjout : lors Suppression : uneAjout : qu'ils Suppression : listeAjout : sont Suppression : publiéeAjout : conformes Suppression : auAjout : aux Suppression : JournalAjout : dispositions Suppression : officielAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : CommunautésAjout : R. Suppression : européennesAjout : 20-10.