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Ajout · Suppression
Suppression : 1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre EtatAjout : Lorsqu'unSuppression : membreAjout : accordSuppression : deAjout : entre la Communauté européenne Suppression : ou de toutAjout : etSuppression : autreAjout : un Etat Suppression : partie à l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau sont dispensés de l'attestation de conformité prévue aunon
Ajout :
Suppression : 1°
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue : a) Soit d'un examen CE de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ; b) Soit d'une déclaration CE de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète. Lorsque cette décision
Ajout : 20-17
a été
Suppression : obtenue
Ajout : conclu
à
Suppression : l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité effectuée au regard de normes ou réglementations techniques nationales, reconnues dans le cadre d'accords bilatéraux ou
Ajout : cet
Suppression : multilatéraux
Ajout : effet
, les équipements
Suppression : susvisés peuvent également être dispensés, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'attestation de conformité prévue au 1°
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 20-2.
Ajout : 20-4
Suppression : 2°
Ajout : qui
Suppression : Lors
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'instruction
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : demande visant à obtenir l'attestation
Ajout : évaluation
de conformité
Suppression : prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis
par
Suppression : les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats