Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
160 mots ajoutés41 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 10 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays, ou des décisions de cet organisme.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Lorsqu'un Suppression : accordAjout : équipementSuppression : entreAjout : n'est
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : Communauté
Ajout : conforme
Suppression : européenne
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : exigences
Suppression : un
Ajout : essentielles
Suppression : Etat
Ajout : qui
Suppression : n'appartenant
Ajout : lui
Suppression : pas
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : applicables
Suppression : celle-ci
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : aux
Suppression : été
Ajout : dispositions
Suppression : conclu
Ajout : des
Ajout : articles R. 20-4, R. 20-6
à
Suppression : cet
Ajout : R.
Suppression : effet
Ajout : 20-10 et R. 20-19
,
Ajout : le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant
la
Suppression : conformité
Ajout : liberté
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : équipement
Ajout : circulation,
Suppression : terminal
Ajout : interdisant
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : normes
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : spécifications
Ajout : le
Suppression : techniques
Ajout : marché
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : évaluée
Ajout : la
Ajout : mise
en
Suppression : tenant
Ajout : service
Suppression : compte
Ajout : de
Ajout : l'équipement ou le retirant du marché ou du service. II. - Lorsque l'Agence nationale des fréquences constate qu'un équipement radioélectrique, mentionné au 2°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : documentation
Ajout : R.
Suppression : établie
Ajout : 20-4,
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : un
Ajout : fait
Suppression : organisme
Ajout : l'objet
Suppression : pertinent
Ajout : d'une
Ajout : des procédures d'évaluation
de
Suppression : ce
Ajout : conformité
Suppression : pays
Ajout : mentionnées à l'article R. 20-5 et qui remplit les conditions fixées à l'article R. 20-10
,
Ajout : a provoqué
ou
Ajout : est susceptible de provoquer
des
Suppression : décisions
Ajout : perturbations
Ajout : radioélectriques, elle en informe le ministre chargé des communications électroniques, qui peut, par arrêté, restreindre ou interdire la mise sur le marché
de cet
Suppression : organisme
Ajout : équipement ou de ce type d'équipement ou exiger son retrait du marché