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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4 , R. 20-6 à R. Suppression : 20-10Ajout : 20-13-1 et R. 20-19 , le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service. II.Suppression : -Ajout : – Lorsque l'Agence nationale des fréquences Suppression : constateAjout : aSuppression : qu'unAjout : desSuppression : équipement
Ajout : raisons
Suppression : radioélectrique,
Ajout : suffisantes
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : croire
Suppression : 2°
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : équipements radioélectriques mentionnés à
l'article R. 20-4
Ajout : présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes
,
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : fait
Ajout : dans
Suppression : l'objet
Ajout : tout
Suppression : d'une
Ajout : autre
Ajout : domaine auquel s'attache un intérêt public, elle effectue une évaluation
des
Suppression : procédures
Ajout : équipements
Suppression : d'évaluation
Ajout : radioélectriques
Ajout : concernés pouvant tenir compte
de
Suppression : conformité
Ajout : toutes
Suppression : mentionnées
Ajout : les
Ajout : exigences pertinentes. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire
à
Suppression : l'article
Ajout : l'Agence
Suppression : R
Ajout : nationale des fréquences à cette fin
.
Suppression : 20-5
Ajout : Lorsque,
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : cours
Suppression : remplit
Ajout : de
Ajout : l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale des fréquences constate que
les
Suppression : conditions
Ajout : équipements
Suppression : fixées
Ajout : radioélectriques
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'article
Ajout : respectent
Ajout : pas les exigences mentionnées aux articles
R.
Suppression : 20-10
Ajout : 20-1 à R. 20-12
,
Suppression : a
Ajout : elle
Suppression : provoqué
Ajout : invite
Ajout : sans tarder l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché
ou
Suppression : est
Ajout : encore
Suppression : susceptible
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : rappeler
Suppression : provoquer
Ajout : dans
Ajout : un délai qu'elle détermine. L'Agence nationale
des
Suppression : perturbations
Ajout : fréquences
Suppression : radioélectriques
Ajout : informe en conséquence l'organisme notifié concerné. L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures mentionnées au présent II. III. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national
, elle
Suppression : en
informe
Ajout : la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elle a prescrites à l'opérateur économique. IV. – L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctrices appropriées sont prises pour l'ensemble des équipements radioélectriques concernés qu'il a mis à disposition sur
le
Suppression : ministre
Ajout : marché
Suppression : chargé
Ajout : dans
Ajout : toute l'Union européenne. V. – Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas
des
Suppression : communications
Ajout : mesures
Suppression : électroniques,
Ajout : correctrices
Suppression : qui
Ajout : adéquates
Suppression : peut,
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : délai prévu au deuxième alinéa du II
,
Suppression : restreindre
Ajout : l'Agence
Suppression : ou
Ajout : nationale
Ajout : des fréquences adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour
interdire
Ajout : ou restreindre
la mise
Ajout : à disposition des équipements radioélectriques
sur le marché
Suppression : de
Ajout : national,
Suppression : cet
Ajout : pour
Suppression : équipement
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : retirer
de ce
Suppression : type d'équipement
Ajout : marché
ou
Suppression : exiger
Ajout : pour
Ajout : les rappeler. Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du II, l'Agence nationale des fréquences peut prononcer à
son
Suppression : retrait
Ajout : encontre
Ajout : une amende administrative en application des dispositions
du
Suppression : marché
Ajout : II bis de l'article L
.
Ajout : 43 . L'Agence nationale des fréquences en informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne. VI. – Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause. En particulier, l'Agence nationale des fréquences indique si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes : 1° Les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux obligations définies aux articles R. 20-1 à R. 20-12-2 ; 2° La non-conformité résulte des lacunes des normes harmonisées qui confèrent une présomption de conformité. VII. – L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la non-conformité des équipements radioélectriques déclarée par cet Etat membre et, dans l'éventualité où elle s'opposerait à la mesure nationale adoptée par cet Etat membre, de son objection.