Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés291 mots supprimés
Suppression : 1° L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseauSuppression : , Suppression : effectué dans les conditions prévues au 2° du présent article, des équipements terminaux Suppression : ayant fait l'objet de l'un des marquages prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19. 2° Le raccordement des équipements terminaux à un réseau ouvert au public est effectué librement, dans le respectAjout : conformes Suppression : desAjout : aux dispositions de l'article R. Suppression : 20-23 pour les équipements qui y sont mentionnés. 3° Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci. Pour préserver l'intégrité du réseau