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1° Les Suppression : équipementsAjout : catégories Ajout : d'installations radioélectriques ou d'équipements terminaux de télécommunications Suppression : ouAjout : ayant Ajout : fait l'objet d'une attestation de Suppression : radiocommunicationsAjout : conformité, Suppression : figurantAjout : qui, Suppression : surAjout : en Ajout : raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la Ajout : dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic, figurent sur une liste Suppression : mentionnéeAjout : établie Suppression : auAjout : par Suppression : 2°Ajout : l'Autorité de Suppression : l'articleAjout : régulation Suppression : RAjout : des télécommunications. Suppression : 20-22Ajout : Les Ajout : installations et équipements en cause ne peuvent être raccordésSuppression : , Ajout : et mis en service Suppression : et entretenus que par une entreprise Suppression : inscrite surAjout : dont la Suppression : liste des installateursAjout : qualification Suppression : admis,Ajout : technique Suppression : selonAjout : en Suppression : leAjout : radiocommunications Suppression : cas,Ajout : ou en télécommunications Suppression : ouAjout : a Suppression : enAjout : été Suppression : radiocommunicationsAjout : reconnue et qui a été inscrite sur une liste des installateurs admis. 2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. La demande d'inscription comporte : Suppression : -Ajout : a) Suppression : leAjout : Le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ; Suppression : -Ajout : b) Suppression : laAjout : La liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications dans la spécialité choisie ; Suppression : -Ajout : c) Suppression : leAjout : Le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité. 3° Suppression : A réception du dossier complet, il est délivréAjout : L'Autorité Suppression : uneAjout : de Suppression : attestationAjout : régulation Suppression : d'inscriptionAjout : des Suppression : provisoire.Ajout : télécommunications Suppression : ElleAjout : statue Suppression : emporteAjout : dans Suppression : leAjout : un Suppression : droitAjout : délai de Suppression : procéder au raccordement, à la mise en serviceAjout : deux Suppression : etAjout : mois Suppression : àAjout : sur Suppression : l'entretienAjout : l'inscription Suppression : desAjout : de Suppression : équipementsAjout : l'entreprise Suppression : figurantAjout : demanderesse sur la liste Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : auAjout : installateurs Suppression : 2°Ajout : admis. Suppression : deAjout : Les Suppression : l'articleAjout : refus Suppression : R.Ajout : d'inscription Suppression : 20-22.Ajout : sont Suppression : 4°Ajout : motivés Suppression : PendantAjout : et Suppression : laAjout : notifiés Suppression : périodeAjout : à Suppression : d'inscriptionAjout : l'entreprise Suppression : provisoire,Ajout : concernée. Suppression : dontAjout : A Suppression : laAjout : défaut Suppression : duréeAjout : de Suppression : neAjout : réponse Suppression : peutAjout : dans Suppression : excéderAjout : les Suppression : unAjout : deux Suppression : anAjout : mois, Suppression : lesAjout : l'admission Suppression : travauxAjout : est Suppression : réalisésAjout : réputée Suppression : parAjout : acquise Suppression : l'entrepriseAjout : et Suppression : peuventAjout : l'entreprise Suppression : êtreAjout : inscrite Suppression : vérifiésAjout : sur Suppression : parAjout : la Suppression : l'AutoritéAjout : liste. Suppression : deAjout : 4° Suppression : régulationAjout : Une Suppression : desAjout : personne Suppression : télécommunications,Ajout : morale de Suppression : sa propreAjout : droit Suppression : initiativeAjout : public ou Suppression : sur demande de Suppression : la commissionAjout : droit Suppression : d'admissionAjout : privé Suppression : desAjout : dont Suppression : installateurs.Ajout : la Suppression : AAjout : qualification Suppression : l'issueAjout : technique Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : reconnue Suppression : périodeAjout : peut, Suppression : la capacité de l'entreprise est appréciéeAjout : à Suppression : auAjout : sa Suppression : regardAjout : demande, Suppression : deAjout : être Suppression : laAjout : autorisée Suppression : compétenceAjout : par Suppression : etAjout : l'Autorité de Suppression : l'expérienceAjout : régulation Suppression : acquisesAjout : des Suppression : dansAjout : télécommunications Suppression : laAjout : à Suppression : spécialitéAjout : raccorder Suppression : choisie.Ajout : et Suppression : L'AutoritéAjout : mettre Suppression : deAjout : en Suppression : régulationAjout : service des Suppression : télécommunications statue,Ajout : équipements Suppression : aprèsAjout : terminaux Suppression : avisAjout : et Suppression : deAjout : installations Suppression : laAjout : pour Suppression : commissionAjout : ses Suppression : d'admissionAjout : besoins Suppression : desAjout : propres. Suppression : installateurs,Ajout : Dans Suppression : surAjout : ce Suppression : l'inscriptionAjout : cas, Suppression : définitiveAjout : elle Suppression : deAjout : n'est Suppression : l'entrepriseAjout : pas Suppression : demanderesseAjout : inscrite sur la liste des installateurs admis.Suppression : Les refus d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.