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191 mots ajoutés176 mots supprimés
Ajout · Suppression
1° Les Suppression : équipementsAjout : catégoriesAjout : d'installations radioélectriques ou d'équipements terminaux de télécommunications Suppression : ouAjout : ayantAjout : fait l'objet d'une attestation de Suppression : radiocommunicationsAjout : conformité,Suppression : figurantAjout : qui,Suppression : surAjout : enAjout : raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont
la
Ajout : dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic, figurent sur une
liste
Suppression : mentionnée
Ajout : établie
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : 2°
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'article
Ajout : régulation
Suppression : R
Ajout : des télécommunications
.
Suppression : 20-22
Ajout : Les
Ajout : installations et équipements en cause
ne peuvent être raccordés
Suppression : ,
Ajout : et
mis en service
Suppression : et entretenus
que par une entreprise
Suppression : inscrite sur
Ajout : dont
la
Suppression : liste des installateurs
Ajout : qualification
Suppression : admis,
Ajout : technique
Suppression : selon
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : radiocommunications
Suppression : cas,
Ajout : ou
en télécommunications
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : été
Suppression : radiocommunications
Ajout : reconnue et qui a été inscrite sur une liste des installateurs admis
. 2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. La demande d'inscription comporte :
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Le
nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse ;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : la
Ajout : La
liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications dans la spécialité choisie ;
Suppression : -
Ajout : c)
Suppression : le
Ajout : Le
cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité. 3°
Suppression : A réception du dossier complet, il est délivré
Ajout : L'Autorité
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : attestation
Ajout : régulation
Suppression : d'inscription
Ajout : des
Suppression : provisoire.
Ajout : télécommunications
Suppression : Elle
Ajout : statue
Suppression : emporte
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : droit
Ajout : délai
de
Suppression : procéder au raccordement, à la mise en service
Ajout : deux
Suppression : et
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'entretien
Ajout : l'inscription
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : équipements
Ajout : l'entreprise
Suppression : figurant
Ajout : demanderesse
sur la liste
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : installateurs
Suppression : 2°
Ajout : admis.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'article
Ajout : refus
Suppression : R.
Ajout : d'inscription
Suppression : 20-22.
Ajout : sont
Suppression : 4°
Ajout : motivés
Suppression : Pendant
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : notifiés
Suppression : période
Ajout : à
Suppression : d'inscription
Ajout : l'entreprise
Suppression : provisoire,
Ajout : concernée.
Suppression : dont
Ajout : A
Suppression : la
Ajout : défaut
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : réponse
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : excéder
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : deux
Suppression : an
Ajout : mois
,
Suppression : les
Ajout : l'admission
Suppression : travaux
Ajout : est
Suppression : réalisés
Ajout : réputée
Suppression : par
Ajout : acquise
Suppression : l'entreprise
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : l'entreprise
Suppression : être
Ajout : inscrite
Suppression : vérifiés
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'Autorité
Ajout : liste.
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : régulation
Ajout : Une
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : télécommunications,
Ajout : morale
de
Suppression : sa propre
Ajout : droit
Suppression : initiative
Ajout : public
ou
Suppression : sur demande
de
Suppression : la commission
Ajout : droit
Suppression : d'admission
Ajout : privé
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : installateurs.
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : qualification
Suppression : l'issue
Ajout : technique
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : reconnue
Suppression : période
Ajout : peut
,
Suppression : la capacité de l'entreprise est appréciée
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : regard
Ajout : demande,
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : autorisée
Suppression : compétence
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'expérience
Ajout : régulation
Suppression : acquises
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : télécommunications
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : spécialité
Ajout : raccorder
Suppression : choisie.
Ajout : et
Suppression : L'Autorité
Ajout : mettre
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : régulation
Ajout : service
des
Suppression : télécommunications statue,
Ajout : équipements
Suppression : après
Ajout : terminaux
Suppression : avis
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : installations
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : commission
Ajout : ses
Suppression : d'admission
Ajout : besoins
Suppression : des
Ajout : propres.
Suppression : installateurs,
Ajout : Dans
Suppression : sur
Ajout : ce
Suppression : l'inscription
Ajout : cas,
Suppression : définitive
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : l'entreprise
Ajout : pas
Suppression : demanderesse
Ajout : inscrite
sur la liste des installateurs admis.
Suppression : Les refus d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.