Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
Nouvelle version :
L'inscription ~~Suppression : définitive~~ vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission ~~Suppression : d'admission~~instituée