Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés3 mots supprimés
L'inscription Suppression : définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission Suppression : d'admissionAjout : instituée Ajout : par l'article R. 20-25 et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la listeSuppression : , des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.