Ajout : font apparaître que le système d'assurance
de
Suppression : régulation
Ajout : qualité
Ajout : ne garantit plus le respect
des
Suppression : télécommunications
Ajout : exigences
Suppression : peut
Ajout : essentielles
,
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : d'approbation
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : système
Suppression : instituée
Ajout : est
Ajout : suspendue
par
Suppression : l'article
Ajout : l'organisme
Suppression : R
Ajout : notifié
.
Suppression : 20-25
Ajout : Cette
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : après
Ajout : est
Suppression : audition
Ajout : motivée
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : intéressés
Ajout : notifiée à l'intéressé
,
Suppression : suspendre
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : retirer
Ajout : invité
Suppression : l'inscription
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : prendre
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : liste
Ajout : mesures
Ajout : de mise en conformité
des
Suppression : installateurs
Ajout : équipements
Ajout : existants jugées nécessaires dans un délai
qui
Suppression : auront
Ajout : ne
Suppression : manqué
Ajout : peut
Suppression : gravement
Ajout : être
Ajout : inférieur
à
Suppression : leurs
Ajout : trente
Suppression : obligations
Ajout : jours.
Suppression : professionnelles
Ajout : S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié peut abroger la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé