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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 8 avril 1998
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission d'admission des installateurs comprend des représentants de l'Etat, des installateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications. Elle comporte deux sections, compétentes respectivement pour les installateurs en télécommunications et pour les installateurs en radiocommunications. Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Nouvelle version :
La commission Suppression : d'admission des installateurs comprend des représentants de Suppression : l'EtatAjout : l'Autorité de régulation des télécommunications
, des installateurs, des
Ajout : utilisateurs, des
constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.
Suppression : Elle comporte deux sections, compétentes respectivement pour les installateurs en télécommunications et pour les installateurs en radiocommunications.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.