Ajout : en infraction avec les mesures prises en application
de
Suppression : radiocommunications
Ajout : l'article R
.
Suppression : Un
Ajout : 20-21.
Suppression : arrêté
Ajout : II.
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : ministre
Ajout : Est
Suppression : chargé
Ajout : puni
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : télécommunications
Ajout : la
Suppression : précise
Ajout : peine
Ajout : d'amende prévue pour les contraventions de
la
Suppression : composition
Ajout : cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles
,
Ajout : aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec
les
Suppression : attributions
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'article R. 20-11 ou avec
les
Suppression : conditions
Ajout : mesures
Ajout : prises en application
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'article
Ajout : R. 20-21 ; 2° Le fait
de
Suppression : cette
Ajout : mettre
Suppression : commission
Ajout : en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R
.
Ajout : 20-19 ; 3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R. 20-10 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.