Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés.
Nouvelle version :
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de ~~Suppression : l'agrément~~Ajout : l'attestation ~~prévu~~