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Code des postes et des communications électroniques
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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de Suppression : l'agrémentAjout : l'attestation Suppression : prévuAjout : de Ajout : conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu Suppression : cetAjout : cette Suppression : agrémentAjout : attestation Ajout : de conformité ou cette décision. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés.