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207 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : 4Ajout : 5e classe Suppression : quiconqueAjout : :Suppression : metAjout : 1°Ajout : Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal Suppression : quiAjout : n'ayantSuppression : devaitAjout : pasSuppression : faireAjout : fait l'objet de l'attestation de conformité
Suppression : prévue
Ajout : ou
Ajout : d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert
au
Ajout : public conformément aux dispositions du
1° de l'article R. 20-2
Ajout : ou du 1° de l'article R. 20-18
, ou
Suppression : d'une
Ajout : un
Ajout : équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou
décision
Ajout : .
Suppression : approuvant
Ajout : 2°
Suppression : sa
Ajout : Le
Suppression : connexion
Ajout : fait
Ajout : de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé
à un réseau ouvert au public
Ajout : mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration
mentionnée au 1° de l'article R.
Suppression : 20-18,
Ajout : 20-14
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : n'a
Ajout : lequel
Ajout : n'est
pas
Suppression : obtenu
Ajout : apposé
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : attestation
Ajout : marquage
Ajout : prévu au 4°
de
Suppression : conformité
Ajout : l'article
Ajout : R. 20-14. 3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13
ou
Suppression : cette
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : 1° de l'article R
.
Suppression : En
Ajout : 20-19
Suppression : cas
Ajout : sans
Ajout : être en mesure
de
Suppression : condamnation
Ajout : produire dans un délai de quinze jours
,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : tribunal
Ajout : demande
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : ordonner
Ajout : agents
Ajout : mentionnés à l'article L. 40 du présent code et aux 1° et 6° de l'article L. 215-1 du code de
la
Suppression : confiscation
Ajout : consommation,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : équipements
Ajout : référence
Suppression : terminaux
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R
.
Ajout : 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.