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Code des postes et des communications électroniques
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31 mots ajoutés247 mots supprimés
Suppression : Est puni de la peine d'amendeAjout : Les Suppression : prévueAjout : personnes Suppression : pourAjout : coupables Suppression : lesAjout : des contraventions Suppression : de la 5e classe : 1° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvertAjout : prévues au Suppression : publicAjout : I Suppression : conformémentAjout : et aux Suppression : dispositions du 1° Suppression : de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18, ou un équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision.Ajout : et 2° Suppression : Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14. 3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du Suppression : marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1°Ajout : II de l'article R. Suppression : 20-19 sans être en mesureAjout : 20-25 Suppression : deAjout : encourent Suppression : produireAjout : également Suppression : dansAjout : la Suppression : unAjout : peine Suppression : délaiAjout : complémentaire de Suppression : quinze jours, sur demandeAjout : confiscation des Suppression : agents mentionnés à l'articleAjout : équipements Suppression : L.Ajout : qui Suppression : 40Ajout : ont Suppression : duAjout : servi Suppression : présentAjout : à Suppression : codeAjout : commettre Suppression : etAjout : l'infraction, Suppression : auxAjout : suivant Suppression : 1°Ajout : les Suppression : etAjout : modalités Suppression : 6°Ajout : prévues Suppression : deAjout : par l'article Suppression : L. 215-1Ajout : 131-21 du code Suppression : de la consommation, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18Ajout : pénal.