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31 mots ajoutés247 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est puni de la peine d'amendeAjout : LesSuppression : prévueAjout : personnesSuppression : pourAjout : coupablesSuppression : lesAjout : des contraventions Suppression : de la 5e classe : 1° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvertAjout : prévues au Suppression : publicAjout : Iconformément
Suppression :
Ajout : et
aux
Suppression : dispositions du
1°
Suppression : de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18, ou un équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision.
Ajout : et
2°
Suppression : Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14. 3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet
du
Suppression : marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1°
Ajout : II
de l'article R.
Suppression : 20-19 sans être en mesure
Ajout : 20-25
Suppression : de
Ajout : encourent
Suppression : produire
Ajout : également
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : peine
Suppression : délai
Ajout : complémentaire
de
Suppression : quinze jours, sur demande
Ajout : confiscation
des
Suppression : agents mentionnés à l'article
Ajout : équipements
Suppression : L.
Ajout : qui
Suppression : 40
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : servi
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : commettre
Suppression : et
Ajout : l'infraction,
Suppression : aux
Ajout : suivant
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : modalités
Suppression : 6°
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : L. 215-1
Ajout : 131-21
du code
Suppression : de la consommation, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18