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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Les Suppression : puniAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : laAjout : peuvent Suppression : peineAjout : être Suppression : d'amendeAjout : déclarées Suppression : prévueAjout : responsables pour
Suppression :
Ajout : pénalement,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : contraventions
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : 5e
Ajout : par
Suppression : classe
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : 121-2
Suppression : 1°
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : code
Suppression : fait
Ajout : pénal,
Suppression : d'utiliser
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : contraventions
Suppression : fréquence
Ajout : définies
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : installation
Ajout : R.
Suppression : radioélectrique
Ajout : 20-25.
Suppression : sans
Ajout : Les
Suppression : l'autorisation
Ajout : peines
Suppression : prévue
Ajout : encourues
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : personnes
Suppression : 89
Ajout : morales
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : dehors
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : L'amende,
Suppression : conditions
Ajout : suivant
Suppression : d'autorisation
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : modalités
Suppression : 2°
Ajout : prévues
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : fait
Ajout : l'article
Suppression : d'utiliser
Ajout : 131-41
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : installation
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : pénal
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : équipement
Ajout : 2°
Suppression : terminal
Ajout : La
Suppression : radioélectrique
Ajout : confiscation
Suppression : n'ayant
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : équipements,
Suppression : fait
Ajout : dans
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'attestation
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : conformité
Ajout : I
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : aux
1°
Ajout : et 2° du II
de l'article R.
Suppression : 20-2
Ajout : 20-25
.