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Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 21 juin 2010

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 24 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies à l'article R. 20-25. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' article