Article R20-27 (version du 29 mars 1992)

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 11 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 11 avril 1997

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.