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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
Nouvelle version :
Est puni de la peine d'amende prévue pour Suppression : laAjout : lesSuppression : contraventioncontraventions
Ajout :
de la 4e classe
Suppression : quiconque met sur
le
Suppression : marché un équipement terminal ayant
fait
Suppression : l'objet du marquage visé au 1°
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Ajout : ouvert
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Ajout : un
Suppression : R.
Ajout : équipement
Suppression : 20-19
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Suppression : sans
Ajout : n'ayant
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Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : fait
Suppression : mesure
Ajout : l'objet
de
Suppression : produire, sur demande des agents mentionnés
Ajout : l'attestation
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Suppression : l'article
Ajout : conformité
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 40,
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : référence
Ajout : approuvant
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : l'attestation
Ajout : connexion
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : conformité
Ajout : aux
Suppression : prévue
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
1° de l'article R. 20-2
Suppression : ,
ou
Suppression : de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au