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Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 10 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.