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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Les Suppression : puniAjout : ministres Suppression : deAjout : intéressés, Suppression : laAjout : chacun Suppression : peineAjout : pour Suppression : d'amendeAjout : ce Suppression : prévueAjout : qui Suppression : pour
Ajout : le
Ajout : concerne, s'assurent que
les
Suppression : contraventions
Ajout : équipements
Ajout : mentionnés au g
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : 4e
Ajout : R.
Suppression : classe
Ajout : 20-3
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : fait
Ajout : utilisés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : connecter
Ajout : les
Ajout : services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : réseau
Ajout : santé,
Suppression : ouvert
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : sécurité,
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : équipement
Ajout : la
Suppression : terminal
Ajout : compatibilité
Suppression : n'ayant
Ajout : électromagnétique
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : fait
Ajout : à
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : bonne
Suppression : l'attestation
Ajout : utilisation
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : conformité
Ajout : spectre
Suppression : ou
Ajout : radioélectrique.
Suppression : d'une
Ajout : Les
Suppression : décision
Ajout : mesures
Suppression : approuvant
Ajout : prises
Suppression : cette
Ajout : par
Suppression : connexion
Ajout : chaque
Suppression : conformément
Ajout : ministre
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : protection
du
Suppression : 1°
Ajout : spectre
Suppression : de
Ajout : radioélectrique
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : R.
Ajout : communiquées
Suppression : 20-2
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communications
Suppression : l'article
Ajout : électroniques
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 20-18
Ajout : à l'Agence nationale des fréquences
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