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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : UnSuppression : puniAjout : régimeAjout : forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits : Par les questures de la
Suppression :
Ajout : l'Assemblée
Suppression : peine
Ajout : nationale
Suppression : d'amende
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : du
Ajout : Sénat
pour
Ajout : le compte des services et des membres de ces assemblées ; Par
les
Suppression : contraventions
Ajout : ministres
Ajout : et les secrétaires d'Etat. Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement
de la
Suppression : 5e
Ajout : redevance
Suppression : classe
Ajout : d'abonnement
Suppression : l'usage
Ajout : applicable
Ajout : aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence
de
Ajout : : Pour les postes installés dans
la
Suppression : qualité
Ajout : circonscription
Suppression : d'installateur
Ajout : de
Suppression : admis
Ajout : taxe
Suppression : en
Ajout : téléphonique
Suppression : télécommunications
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : Paris,
Suppression : en
Ajout : 250
Suppression : radiocommunications
Ajout : taxes
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : base
Suppression : violation
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : mois
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Ajout : Pour les postes installés dans la première zone
de
Suppression : l'article
Ajout : taxation
Suppression : R
Ajout : périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ; Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ; Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le chef-lieu du département où ils sont installés : De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ; De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ; De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ; Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois
.
Suppression : 20-24
Ajout : Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de Paris, d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer