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Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : UnSuppression : puniAjout : régimeAjout : forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits : Par les questures de Suppression : laAjout : l'AssembléeSuppression : peineAjout : nationaleSuppression : d'amendeAjout : etSuppression : prévueAjout : duAjout : Sénat
pour
Ajout : le compte des services et des membres de ces assemblées ; Par
les
Suppression : contraventions
Ajout : ministres
Ajout : et les secrétaires d'Etat. Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement
de la
Suppression : 5e
Ajout : redevance
Suppression : classe
Ajout : d'abonnement
Suppression : l'usage
Ajout : applicable
Ajout : aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence
de
Ajout : : Pour les postes installés dans
la
Suppression : qualité
Ajout : circonscription
Suppression : d'installateur
Ajout : de
Suppression : admis
Ajout : taxe
Suppression : en
Ajout : téléphonique
Suppression : télécommunications
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : Paris,
Suppression : en
Ajout : 250
Suppression : radiocommunications
Ajout : taxes
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : base
Suppression : violation
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : mois
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Ajout : Pour les postes installés dans la première zone
de
Suppression : l'article
Ajout : taxation
Suppression : R
Ajout : périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ; Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ; Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le chef-lieu du département où ils sont installés : De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ; De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ; De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ; Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois
.
Suppression : 20-24
Ajout : Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de Paris, d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer