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Suppression : UnAjout : Le Suppression : régimeAjout : service Suppression : forfaitaireAjout : universel est Suppression : applicable aux abonnements téléphoniques souscrits : Par les questures de l'AssembléeAjout : assuré Suppression : nationaleAjout : sur Suppression : etAjout : l'ensemble du Suppression : SénatAjout : territoire Suppression : pourAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : compteAjout : métropole, des Suppression : servicesAjout : départements Ajout : d'outre-mer et des Suppression : membresAjout : collectivités de Suppression : ces assemblées ; Par les ministresAjout : Mayotte et Suppression : les secrétaires d'Etat. Ce régimeAjout : de Suppression : donneAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : auxAjout : dans Suppression : bénéficiaires,Ajout : les Suppression : contreAjout : conditions Suppression : paiementAjout : fixées Suppression : deAjout : par la Suppression : redevance d'abonnement applicable auxAjout : présente Suppression : abonnementsAjout : section. Suppression : principauxAjout : Tout Suppression : ordinaires,Ajout : opérateur Suppression : leAjout : chargé Suppression : droitAjout : de Suppression : àAjout : fournir Suppression : l'exonérationAjout : une des Suppression : taxes afférentes à l'utilisationAjout : composantes du Suppression : poste jusqu'à concurrence de : PourAjout : service Suppression : lesAjout : universel, Suppression : postesAjout : en Suppression : installésAjout : application Suppression : dansAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : circonscriptionAjout : L. Suppression : deAjout : 35-2, Suppression : taxeAjout : ou Suppression : téléphoniqueAjout : un Suppression : deAjout : service Suppression : ParisAjout : obligatoire, Suppression : 250Ajout : en Suppression : taxesAjout : application de Suppression : base par mois ;Ajout : l'article Suppression : PourAjout : L. Suppression : lesAjout : 35-5, Suppression : postesAjout : assure Suppression : installésAjout : en Suppression : dansAjout : permanence la Suppression : première zone de taxation périphériqueAjout : disponibilité de Suppression : la circonscriptionAjout : ce Suppression : deAjout : service Suppression : taxeAjout : pour Suppression : téléphoniqueAjout : l'ensemble Suppression : deAjout : des Suppression : ParisAjout : utilisateurs, Suppression : 275 taxes de base par mois ; Pour les postes installés dans Suppression : la deuxièmeAjout : le Suppression : zoneAjout : respect Suppression : deAjout : des Suppression : taxationAjout : principes Suppression : périphériqueAjout : d'égalité, de Suppression : laAjout : continuité Suppression : circonscriptionAjout : et Suppression : deAjout : d'adaptabilité. Suppression : taxeAjout : Un Suppression : téléphoniqueAjout : opérateur Suppression : deAjout : peut Suppression : ParisAjout : confier, Suppression : 350 taxes de baseAjout : après Suppression : parAjout : accord Suppression : moisAjout : du Suppression : ;Ajout : ministre Suppression : PourAjout : chargé Suppression : lesAjout : des Suppression : autresAjout : communications Suppression : postesAjout : électroniques, Suppression : selon la Suppression : distance à vol d'oiseauAjout : fourniture Suppression : entreAjout : ou Suppression : ParisAjout : la Suppression : etAjout : commercialisation Suppression : leAjout : d'une Suppression : chef-lieuAjout : partie du Suppression : département où ils sont installés : De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de baseAjout : service Suppression : parAjout : universel Suppression : moisAjout : ou Suppression : ;Ajout : des Suppression : DeAjout : services Suppression : 50Ajout : obligatoires à Suppression : 100 kilomètres :Ajout : une Suppression : 450Ajout : ou Suppression : taxesAjout : plusieurs Suppression : deAjout : autres Suppression : baseAjout : sociétés. Suppression : parAjout : Il Suppression : moisAjout : conclut Suppression : ;Ajout : avec Suppression : DeAjout : elles Suppression : 100Ajout : des Suppression : àAjout : conventions Suppression : 200Ajout : qui Suppression : kilomètresAjout : garantissent Suppression : :Ajout : le Suppression : 550Ajout : maintien Suppression : taxesAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : baseAjout : définies par Suppression : mois ; Plus de 200 kilomètres : 625Ajout : le Suppression : taxesAjout : présent Suppression : deAjout : code Suppression : baseAjout : et par Suppression : mois. Ledit régime est applicable, au choix de chaqueAjout : son Suppression : membreAjout : cahier des Suppression : assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphoniqueAjout : charges. Suppression : installéAjout : L'opérateur Suppression : àAjout : reste Suppression : saAjout : seul Suppression : résidenceAjout : responsable de Suppression : Paris, d'un départementAjout : l'exécution de Suppression : la métropole ou d'un départementAjout : ces Suppression : d'outre-merAjout : obligations.