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Ajout · Suppression
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, Suppression : desAjout : deSuppression : départementsAjout : laSuppression : d'outre-merAjout : Guadeloupe,Suppression : etAjout : deSuppression : desAjout : laSuppression : collectivitésAjout : Guyane, de Ajout : La Réunion, de la Martinique, de Mayotte
Ajout : ,
Ajout : de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section. Tout opérateur chargé de fournir
Suppression : une des
Ajout : la
Suppression : composantes
Ajout : composante
du service universel
Suppression : mentionnées aux 1°
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
3° de l'article L. 35-1 ou les
Ajout : composantes ou un des
éléments
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : celle
Ajout : composantes
Suppression : décrite
Ajout : décrites
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : 1° et
2° du même article,
Suppression : ,
en application de l'article L. 35-2
Ajout :
, ou un service
Suppression : obligatoire,
Ajout : complémentaire
Ajout : au service universel
en application de l'article L. 35-5
Ajout :
, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services
Suppression : obligatoires
Ajout : complémentaires
Ajout : au service universel
à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges.
Ajout :
L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.