Article R20-30 (version du 29 mars 1992)

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 8 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 8 avril 1998

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R. 20-24.