Article R20-30 (version du 8 avril 1998)

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.