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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
Version en vigueur depuis le 28 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ; – les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ; – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : DansSuppression : décret
Ajout : toute
Ajout : zone primaire, secondaire ou spéciale
de
Suppression : servitudes
Ajout : dégagement,
Suppression : visé
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : précédent
Ajout : tout
Suppression : fixe
Ajout : secteur
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : –
Ajout : dégagement,
Suppression : le
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : interdit, sauf autorisation du ministre dont
les
Suppression : points
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : exploitent
Suppression : repère
Ajout : le
Suppression : matérialisant
Ajout : centre
Ajout : ou exercent
la
Suppression : cote
Ajout : tutelle
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : ne
Ajout : lui,
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : créer
Suppression : excéder
Ajout : des
Ajout : obstacles fixes ou mobiles dont
la partie la plus haute
Suppression : des
Ajout : excède
Suppression : obstacles
Ajout : une
Suppression : fixes
Ajout : cote
Ajout : fixée par l'arrêté
ou
Suppression : mobiles,
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : décret
Ajout : prévu à l'article R. 21. Lorsque la configuration du terrain le permet,
les zones
Suppression : primaires
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : divisées
Suppression : secondaires
Ajout : en
Ajout : plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. Dans la zone primaire
de dégagement
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : –
Ajout : station
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : cotes
Ajout : sécurité
Suppression : rapportées
Ajout : aéronautique
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : nivellement
Ajout : d'un
Suppression : général
Ajout : centre
Suppression : que
Ajout : radiogoniométrique,
Suppression : ne
Ajout : il
Suppression : doit
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : excéder
Ajout : outre
Suppression : la
Ajout : interdit
Suppression : partie
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : créer
Suppression : plus
Ajout : ou
Suppression : haute
Ajout : de
Ajout : conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile,
des
Suppression : obstacles
Ajout : étendues
Suppression : fixes
Ajout : d'eau
ou
Suppression : mobiles
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : liquides
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : toute
Suppression : d'une
Ajout : nature
Ajout : pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station. Dans la
zone
Suppression : spéciale
Ajout : primaire
de dégagement
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : –
Ajout : station
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : sécurité aéronautique, il est également interdit de créer
ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : points
Ajout : conserver
Ajout : des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement
de
Suppression : repère
Ajout : cette
Suppression : matérialisant
Ajout : station.
Suppression : la
Ajout : Dans
Suppression : cote
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : zones
Suppression : ne
Ajout : boisées,
Suppression : doit
Ajout : l'établissement
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : excéder
Ajout : centres
Suppression : la
Ajout : projetés
Suppression : partie
Ajout : est
Ajout : subordonné à une décision préalable du ministre chargé de