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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 29 mars 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.
Nouvelle version :
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration Ajout : ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.