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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. Suppression : 60, L. 61 et R. 30Ajout : , les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues Suppression : aux articles L. 60Ajout : à Suppression : etAjout : l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.