Article R*34 (version du 29 mars 1992)

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 15 juillet 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 15 juillet 1997

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.