Article R*34
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 61 et R. 30 , les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.