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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 29 mars 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres dont l'administration exploite ou contrôle des centres de réception radioélectriques.
Nouvelle version :
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres ~~Suppression : dont l'administration exploite~~Ajout : intéressés ou ~~Suppression : contrôle des centres~~ de ~~Suppression : réception~~l'exploitant

Ajout :

~~Suppression : radioélectriques~~

Ajout : public