Article R*37 (version du 15 juillet 1997)

Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003

Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.