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Des arrêtés interministériels pris après avis Suppression : du comité de Suppression : coordinationAjout : l'Agence Ajout : nationale des Suppression : télécommunicationsAjout : fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable : a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de garde radioélectriques ; b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de servitudes.