Article R41 (version du 15 juillet 1997)

Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.