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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 29 mars 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 160 à 2 000 F.
Nouvelle version :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou Ajout : de l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 160 à 2 000 F.