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Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du présent codeSuppression : , Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : demandesAjout : que de Suppression : renseignementsAjout : celles Suppression : concernantAjout : du Suppression : l'emplacementAjout : décret Suppression : desAjout : en Suppression : ouvragesAjout : date Suppression : souterrainsAjout : du Suppression : deAjout : 14 Suppression : télécommunicationsAjout : octobre Suppression : pouvantAjout : 1991 Suppression : existerAjout : relatif Suppression : dansAjout : à Suppression : l'empriseAjout : l'exécution de travaux Suppression : publics ou privés projetés sont présentées par leAjout : à Suppression : maîtreAjout : proximité de Suppression : l'ouvrage ou le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après. La demande est adressée par lettre recommandéeAjout : certains Suppression : enAjout : ouvrages Suppression : troisAjout : souterrains, Suppression : exemplairesAjout : aériens ou Suppression : par télexAjout : subaquatiques Suppression : auAjout : de Suppression : responsableAjout : transport Suppression : territorialAjout : ou de Suppression : l'exploitant publicAjout : distribution, Suppression : au plus tôt soixante jours et au plus tard vingt jours avant l'ouverture du chantier.Ajout : la Suppression : ElleAjout : déclaration Suppression : doitAjout : d'intention Suppression : comporterAjout : de Suppression : lesAjout : commencement Suppression : indicationsAjout : de Suppression : suivantesAjout : travaux Suppression : :Ajout : au Suppression : NomAjout : voisinage Suppression : ouAjout : des Suppression : raisonAjout : ouvrages Suppression : socialeAjout : souterrains, Suppression : adresseAjout : subaquatiques ou Suppression : siège socialAjout : aériens du Suppression : demandeur ;Ajout : réseau Suppression : NomAjout : des Suppression : ouAjout : télécommunications Suppression : raisonAjout : est Suppression : socialeAjout : adressée, Suppression : adresse ouAjout : par Suppression : siègeAjout : la Suppression : socialAjout : personne Suppression : duAjout : physique ou Suppression : des entrepreneurs ainsi que, le casAjout : morale Suppression : échéant,Ajout : chargée de Suppression : leursAjout : l'exécution Suppression : agents,Ajout : des Suppression : chargésAjout : travaux Suppression : deAjout : au Suppression : l'exécutionAjout : service des Suppression : travauxAjout : télécommunications. Suppression : ;Ajout : Cette Suppression : NatureAjout : déclaration, Suppression : duréeAjout : établie Suppression : etAjout : sur Suppression : calendrierAjout : un Suppression : d'exécutionAjout : imprimé Suppression : desAjout : conforme Suppression : travauxAjout : au Suppression : incombantAjout : modèle Suppression : àAjout : déterminé Suppression : chaqueAjout : par Suppression : entrepreneurAjout : un Suppression : ainsiAjout : arrêté Suppression : queAjout : interministériel Suppression : dateAjout : pris Suppression : d'ouvertureAjout : en Ajout : application du Suppression : chantier.Ajout : décret Suppression : LaAjout : mentionné Suppression : demandeAjout : ci-dessus, doit être Suppression : accompagnéeAjout : reçue Suppression : deAjout : par Suppression : plansAjout : le Suppression : etAjout : service Suppression : relevésAjout : chargé Suppression : permettantAjout : des Suppression : deAjout : télécommunications Suppression : situerAjout : dix Suppression : avecAjout : jours Suppression : uneAjout : au Suppression : précisionAjout : moins, Suppression : suffisanteAjout : jours Suppression : lesAjout : fériés Suppression : emplacementsAjout : non Suppression : oùAjout : compris, Suppression : serontAjout : avant Suppression : exécutésAjout : la Suppression : lesAjout : date Ajout : de début des travaux.