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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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102 mots ajoutés146 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du présent codeSuppression : ,Suppression : lesAjout : ainsiSuppression : demandesAjout : que de Suppression : renseignementsAjout : cellesSuppression : concernantAjout : duSuppression : l'emplacementAjout : décretSuppression : desAjout : enouvrages
Suppression :
Ajout : date
Suppression : souterrains
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 14
Suppression : télécommunications
Ajout : octobre
Suppression : pouvant
Ajout : 1991
Suppression : exister
Ajout : relatif
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : l'emprise
Ajout : l'exécution
de travaux
Suppression : publics ou privés projetés sont présentées par le
Ajout : à
Suppression : maître
Ajout : proximité
de
Suppression : l'ouvrage ou le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après. La demande est adressée par lettre recommandée
Ajout : certains
Suppression : en
Ajout : ouvrages
Suppression : trois
Ajout : souterrains,
Suppression : exemplaires
Ajout : aériens
ou
Suppression : par télex
Ajout : subaquatiques
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : responsable
Ajout : transport
Suppression : territorial
Ajout : ou
de
Suppression : l'exploitant public
Ajout : distribution
,
Suppression : au plus tôt soixante jours et au plus tard vingt jours avant l'ouverture du chantier.