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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 octobre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 1 300 à 3 000 F et d'un emprisonnement de un à cinq jours quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.
Nouvelle version :
Est puni ~~Suppression : d'une amende~~ de ~~Suppression : 1 300 à 3 000~~Ajout : l'amende ~~Suppression : F~~Ajout : prévue ~~Suppression : et~~

Ajout : pour

~~Suppression : d'un~~

Ajout : les

~~Suppression : emprisonnement~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : un à~~

Ajout : la

~~Suppression : cinq~~

Ajout : 4°

~~Suppression : jours~~

Ajout : classe

quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.