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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 octobre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine d'une amende de 1 300 à 3 000 F, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende ~~Suppression : de~~

Ajout : prévue

~~Suppression : 1~~

Ajout : pour

~~Suppression : 300~~

Ajout : les

~~Suppression : à~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : 3~~

Ajout : de

~~Suppression : 000~~

Ajout : la

~~Suppression : F~~

Ajout : 4° classe

, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.