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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 octobre 2003

Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4~~Suppression : °~~Ajout : e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.