Ajout : définitions suivantes : 1° “ Demandeur ” : personne physique demandant un moyen d'identification électronique et dont l'identité doit être vérifiée ; 2° “ Utilisateur ” : personne physique qui, pour s'identifier auprès d'un service numérique, utilise un moyen d'identification électronique ; 3° “ Fournisseur de moyen d'identification électronique ” : personne morale, publique ou privée, délivrant
au
Suppression : recouvrement
Ajout : demandeur
Ajout : le moyen d'identification électronique ; 4° “ Source faisant autorité ” : sont reconnus comme sources faisant autorité pour la preuve et la vérification d'identité des personnes physiques lors
de la
Suppression : rémunération
Ajout : délivrance
Suppression : due
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : moyen
Ajout : d'identification électronique : a) Pour
les
Suppression : usagers
Ajout : Français,
Ajout : les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, d'un Etat partie
à
Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, le passeport ou la carte nationale d'identité ; b) Pour les ressortissants de pays tiers résidant en France ou dans
un
Suppression : fournisseur
Ajout : autre
Ajout : Etat membre
de
Suppression : services
Ajout : l'Union
Suppression : télématiques
Ajout : européenne,
Suppression : interactifs
Ajout : dans
Ajout : un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou
Ajout : en Suisse, le titre
de
Suppression : services
Ajout : séjour,
Suppression : d'informations
Ajout : établi
Suppression : téléphonées
Ajout : selon
Suppression : offerts
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : modèle
Suppression : public
Ajout : prévu
Suppression : lorsque
Ajout : par
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : fournisseur
Ajout : règlement
Suppression : a
Ajout : (UE)
Suppression : conclu
Ajout : n°
Suppression : avec
Ajout : 2017/1954
Ajout : du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant
le
Suppression : ministre
Ajout : règlement
Suppression : chargé
Ajout : (CE)
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : P.T.T.
Ajout : 1030/2002
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : convention
Ajout : Conseil
Suppression : en
Ajout : établissant
Suppression : ce
Ajout : un
Suppression : sens.
Ajout : modèle
Suppression : La
Ajout : uniforme
Suppression : convention
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : titre
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : séjour
Suppression : cas
Ajout : pour
les
Suppression : modalités
Ajout : ressortissants
de
Suppression : calcul
Ajout : pays
Ajout : tiers, délivré par l'Etat
de
Suppression : cette
Ajout : résidence
Suppression : rémunération
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : c)
Suppression : représente
Ajout : Pour
Suppression : une
Ajout : les
Ajout : ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa de court séjour ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un Etat
partie
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : tarif
Ajout : l'accord
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : redevances
Ajout : l'Espace
Suppression : perçues
Ajout : économique
Suppression : auprès
Ajout : européen
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : usagers
Ajout : en
Ajout : Suisse, le passeport, sous réserve que le pays émetteur mette
à
Suppression : l'occasion
Ajout : disposition
Ajout : les moyens nécessaires à la vérification
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : communications
Ajout : validité du titre
.
Suppression : L'agent
Ajout : Si
Suppression : comptable
Ajout : la
Ajout : dispense de l'obligation de visa est assortie de l'obligation de disposer d'un passeport électronique, seul le passeport biométrique est reconnu comme source faisant autorité pour le pays concerné ; d) Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou reconnus apatrides ou bénéficiaires de la protection prévue par la directive 2011/95/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants
des
Suppression : P.T.T.
Ajout : pays
Suppression : reverse
Ajout : tiers
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : fournisseur
Ajout : les
Ajout : apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de
la
Suppression : part
Ajout : protection
Ajout : subsidiaire, et au contenu
de
Suppression : recette
Ajout : cette
Ajout : protection, le passeport est remplacé par le titre de voyage délivré par l'Etat
qui
Suppression : lui
Ajout : a
Suppression : revient
Ajout : reconnu
Ajout : la qualité de réfugié ou d'apatride ou accordé la protection. Ces sources faisant autorité sont considérées comme valides pour la mise
en
Suppression : application
Ajout : œuvre
Ajout : du présent décret si elles n'ont pas atteint leur date
de
Suppression : cette
Ajout : fin
Suppression : convention
Ajout : de validité et n'ont pas fait l'objet d'une invalidation