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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Cartographie jurisprudentielle
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