Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Texte intégral
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.