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Version en vigueur depuis le 23 novembre 2008
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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